Titre : | Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la création d'un groupe de travail relatif à la définition des contre-indications médicales à la conduite automobile |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°86 du 11 avril 2003, p.6445-6446 ; BO Santé n°2003/15 du 26 avril 2003 du 7 au 13 avril 2003, p.159-160 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; SECURITE ROUTIERE ; MEDICAMENTS ; DEPISTAGE ; PSYCHOTROPES ; PRESCRIPTION MEDICALEOrganismes MILDT ; INPES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Un groupe de travail relatif aux contre-indications médicales à la conduite automobile est constitué. Il a pour mission de définir les contre-indications médicales à la conduite automobile ainsi que leurs modalités de dépistage. Art. 2. - Ce groupe de travail est composé de : [...] Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] ou son représentant ; [...] Art. 3. - Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé [DGS]. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | SANP0321198A |
Date de Signature : | 02/04/2003 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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