Titre : | Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; N. SARKOZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°166 du 18 juillet 2002, pp. 12260-12263 ; BO Santé n°2002/29 du 3 août 2002, pp. 221-231 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; LUTTE ; DELINQUANCE ; CRIMINALITE ; CDPD ; COLLECTIVITE LOCALE ; DEPARTEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Le Gouvernement a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité de son action. Il entend mobiliser autour d'elle tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la réponse globale à cette attente légitime et à cette exigence démocratique. [...] C'est pourquoi, afin de mieux répondre à la demande exprimée par les maires, une quadruple orientation a été retenue par le Gouvernement : - tout d'abord, accentuer la logique d'implication des élus dans l'élaboration des priorités de l'action collective pour une meilleure sécurité et dans l'organisation des stratégies des multiples acteurs concernés ; - dans le même esprit, assurer et améliorer l'information spontanée et régulière des maires par les services de l'Etat sur les actes de délinquance commis dans leurs communes et sur les actions mises en oeuvre ; - simplifier le nombre et la nature des structures de concertation et de coordination qui existent aujourd'hui pour traiter de la prévention de la délinquance, de l'élaboration et du suivi des contrats locaux de sécurité, de l'échange d'informations et de la coordination des différents intervenants ; - enfin, consolider, au niveau départemental, la mobilisation, sous l'autorité conjointe des préfets et procureurs de la République, des différents services de l'Etat qui doivent être impliqués dans la lutte contre les différentes formes de délinquance, les services de police et de gendarmerie en tout premier lieu naturellement, mais aussi les services des douanes et les services fiscaux, particulièrement utiles dans la lutte contre les différents trafics et contre l'économie souterraine. Pour concrétiser ces objectifs, le décret visé en référence prévoit la création : - de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, au niveau communal ou intercommunal, appelés à se substituer notamment aux conseils communaux de prévention de la délinquance au plus tard le 1er octobre prochain ; - de conseils départementaux de prévention appelés à se substituer aux conseils départementaux de prévention de la délinquance dans les mêmes conditions ; - d'un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance ; - de conférences départementales de sécurité. [...] |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | INTX0205744C |
Date de Signature : | 17/07/2002 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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