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Périodique
B. PERRET | 2006The improvement of choices in matters of state expenditure in France has antecedents dating back to the attempt to put in place a method known as the rationalisation of budgetary choices (RCB) in the 1970s. The author describes this reform, its [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; F. BAROIN ; V. PÉCRESSE ; X. BERTRAND | 2011EXTRAIT (Annexe B) Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée su[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2012Article 23 : fiscalité des produits du tabac Article 24 : fiscalité des boissons alcooliquesTexte legislatif
Premier ministre | 2013Article 54. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagiqu[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2014A compter du 1er janvier 2016, les CDAG (Centres de dépistage anonyme et gratuit) fusionneront avec les Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) pour former les Centres gratuits d'[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001Issue du fruit de deux années de réflexion, la présente loi est une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Ce texte comporte 68 articles et définit par ses six titres le cadre général ainsi que les modalités de préparation, [...]Texte legislatif
Premier ministre | 2005Modifie les articles 8, 34-35, 49-50-51, 54, et 57-58 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001.Bulletin : Périodique
Regards sur l'actualité, n°335 - Novembre 2007 - LOLF : le bilan
FLAHAULT I., Coordonnateur | 2007En juillet 2007, la première loi de règlement " mode LOLF " a été adoptée par le Parlement pour le budget 2006. Aussi le temps semble-t-il venu de dresser les premiers bilans sur l'application de la LOLF. La situation budgétaire de la France s'e[...]