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Auteur A. M. SIGMUND |
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Texte legislatif
EXTRAIT Lors de sa 412ème session plénière des 27 et 28 octobre 2004 (séance du 27 octobre 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 159 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention. Résumé de la proposition d[...]