Accueil
Détail de l'auteur
Auteur G. VERHEUGEN |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Texte legislatif
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ; G. VERHEUGEN | 2005EXTRAIT Article 1er. - Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (CE) n°273/2004 et (CE) n°111/2005 en ce qui concerne la personne responsable, l'agrément et l'enregistrement des opérateurs, la communication d'info[...]