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Auteur D. STRAUSS-KAHN |
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Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; L. JOSPIN ; J. P. CHEVENEMENT ; M. AUBRY ; D. STRAUSS-KAHN ; E. ZUCCARELLI ; J. J. QUEYRANNE ; C. SAUTTER | 1997EXTRAIT Art. 2. - Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. I[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER | 1997EXTRAIT Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier "Organisation des jeux de loterie", qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II "Exploitation des jeux de loterie", qui comprend les articles 17 à 24[...]Texte legislatif
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; L. JOSPIN ; D. VOYNET ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; J. J. QUEYRANNE ; D. STRAUSS-KAHN ; A. RICHARD ; C. TRAUTMANN | 1998EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; J. J. QUEYRANNE ; D. STRAUSS-KAHN ; J. GLAVANY | 1998EXTRAIT Art. 1er. - Les centres prévus par l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique, dénommés "centres de cure ambulatoire en alcoologie" [CCAA], assurent le diagnostic, l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes d[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER ; C. PIERRET | 1998EXTRAIT Art. 1er - Tout prélèvement effectué en vertu de l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée comporte trois échantillons. Un échantillon sous scellés est laissé en dépôt au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou à[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; D. STRAUSS-KAHN ; L. LE PENSEC ; B. KOUCHNER ; C. SAUTTER | 1998EXTRAIT Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé : Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné [...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. AUBRY ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER ; L. JOSPIN | 1999EXTRAIT Art. 1er. - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre. Il assiste de ses avis le Gouv[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; J. GLAVANY ; B. KOUCHNER ; C. SAUTTER ; C. PIERRET | 1999EXTRAIT Art. 6. - Il est inséré, après la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section IV ainsi rédigée : Section IV. - Organisation de l'évaluation [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER | 1998EXTRAIT Article 21. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; C. ALLEGRE ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; L. LE PENSEC | 1997EXTRAIT Art. 10 - Il est inséré, dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé : "Art. 36. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE | 1999Cette loi améliore le fonctionnement des alternatives aux poursuites et complète les possibilités actuelles par l'introduction d'une compensation judiciaire, notion identique à celle de transaction pénale ou d'injonction. Cette loi met principal[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; J. P. CHEVENEMENT ; E. GUIGOU ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE | 1998EXTRAIT Article 1er. - La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé : Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l[...]